Les tarifs des numéros surtaxés, nouvelle législation

Les numéros surtaxés auront obligation a partir de 2010, d’annoncer leurs tarifs, au  début de la communication téléphonique.

Les numéros surtaxés en France devront annoncer leurs tarifs en début d’appel selon un arrêté publié jeudi 11 juin par le ministère de l’Economie.

Cette obligation s’appliquera au 1er janvier 2010 pour les numéros les plus chers (plus de 0,15 euro par minute ou par appel), et sera imposée à tous les numéros à partir du 1er janvier 2011. Sont notamment concernés les renseignements téléphoniques ou les services clients des opérateurs.

Cette annonce tarifaire sera entièrement gratuite, précise l’arrêté. De plus, l’appelant pourra éventuellement renoncer à entendre l’annonce tarifaire sous certaines conditions (appels fréquents, etc.), notamment en appuyant sur la touche <#> de son téléphone.

Bercy précise dans un communiqué que ces modalités tiennent compte de plusieurs engagements pris par les opérateurs téléphoniques :
- l’intégration dans les forfaits des appels vers les numéros verts et les numéros Azur au prix d’un appel local
- la mise en place dès la fin du 1er semestre 2010 d’un serveur vocal interactif gratuit, donnant le prix de l’appel surtaxé.

12/06/2009

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